L’instrument
Le Golden Share irlandais.
Une classe d’actions conçue pour porter des droits qui ne dépendent pas de la bonne volonté de la majorité.
Ce que c’est
Une classe d’actions distincte, assortie de droits spécifiques.
Le Golden Share n’est pas un instrument juridique séparé. C’est une possibilité ordinaire du droit des sociétés, employée délibérément : une classe d’actions créée avec des droits que les autres classes n’ont pas.
Ces droits sont le plus souvent négatifs plutôt que positifs — la faculté d’empêcher certaines décisions, non celle de les prendre. Une action unique, détenue par un investisseur, peut porter un veto sur des sujets qui relèveraient autrement d’une majorité simple.
La participation est faible. Le droit ne l’est pas.
Décisions réservées
Ce qu’il peut être construit pour protéger.
Les droits attachés à la classe sont rédigés pour la position qu’ils doivent défendre. Les décisions réservées les plus courantes portent sur :
- la modification de la constitution de la société ;
- l’émission d’actions nouvelles, et toute opération à effet dilutif ;
- un changement de contrôle, ou la cession d’actions à un tiers ;
- la cession d’actifs majeurs ;
- la nomination ou la révocation de certains administrateurs ;
- une modification substantielle de l’activité.
Il n’existe pas de liste type. Un droit qui ne protège rien de ce qui vous préoccupe est décoratif ; un droit qui va trop loin ne sera pas accordé. Le travail de conception consiste précisément à négocier cette ligne.
La distinction
Pourquoi ce n’est pas un pacte d’actionnaires.
Les deux instruments consignent des droits. Ils ne se comportent pas de la même manière lorsqu’ils sont éprouvés.
Un pacte lie les parties qui l’ont signé, et le manquement se sanctionne par une action engagée après coup — à vos frais, contre des personnes qui contrôlent toujours la société. Les droits attachés à une classe d’actions figurent dans la constitution de la société. La Section 81 du Companies Act 2014 permet les classes aux droits différenciés, et la Section 87 subordonne leur modification au consentement de la classe concernée.
La conséquence pratique est tout l’objet de l’exercice. Une protection inscrite dans la constitution n’est pas une protection qu’une majorité peut vous retirer de sa seule initiative. Ce n’est pas la promesse que vous serez consulté ; c’est une décision qui ne peut être valablement prise sans vous.
Cette page décrit un mécanisme en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Les droits disponibles dans une société donnée dépendent de sa constitution, de sa structure de capital existante et des accords conclus entre ses actionnaires. Toute structure est rédigée par un conseil juridique et revue avant sa mise en place.
Mise en place
Comment il se met en place.
La rédaction des actes relève du conseil juridique. Nous concevons la structure, coordonnons sa mise en place et l’administrons ensuite — l’étape à laquelle la plupart des protections se perdent.
Conception
Analyse de la position, identification des décisions à réserver, et rédaction des droits à attacher à la classe.
Approbations
Résolutions du conseil et des associés, et consentement de toute classe dont les droits sont affectés.
Constitution et formalités
Modification de la constitution, création de la classe d’actions, et dépôt des formalités correspondantes auprès du Companies Registration Office.
Registres
Inscription aux registres statutaires, et organisation de leur conservation et de leur mise à jour dans la durée.
Limites
Ce qu’un Golden Share ne peut pas faire.
Il doit être accordé.
Un Golden Share existe parce que la société a accepté de le créer. Cet accord est bien plus facile à obtenir pendant la négociation de l’investissement qu’après. Si vous êtes déjà investi, la première question honnête porte sur ce que vos documents actuels permettent, non sur ce qu’il aurait idéalement fallu mettre en place.
Il peut être calibré trop haut.
Aux termes de la Section 7(2) du Companies Act 2014, le contrôle de la composition du conseil d’une société est l’un des critères qui en font une filiale — avec des conséquences de consolidation, de fiscalité et de responsabilité que l’investisseur souhaite rarement. Les droits sont donc généralement conçus, délibérément, en deçà de ce seuil : des vetos sur décisions réservées plutôt qu’un contrôle du conseil. Ce calibrage est le travail.
Il ne remplace pas l’information.
Un veto ne s’exerce que si la décision vous parvient à temps. C’est la raison pour laquelle l’instrument et l’administration continue constituent une seule mission, et non deux.
Ce n’est pas un remède pour une société en difficulté.
Les droits de gouvernance déterminent qui doit consentir à une décision. Ils ne créent pas de liquidité, et ils ne font pas apparaître d’acquéreur.